CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues d’une part par la société Castille Food & Co. dont le siège social est au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 822 579 306, ci-après dénommée « GRANOMY» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « GRANOMY» dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre GRANOMY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GRANOMY. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GRANOMY. GRANOMY se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site de GRANOMY doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (nom, adresse, adresse email et numéro de téléphone);
-Indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison : adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (L’adresse de livraison indiquée lors de la commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. GRANOMY ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 3 – Validation des commandes

Une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par GRANOMY et forme ainsi le contrat de vente entre l’acheteur et GRANOMY.

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de GRANOMY.

L’acheteur est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. GRANOMY se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 3 jours ouvrables après le contrôle.

Article 4 – Recettes des Granomy

Les recettes de GRANOMY sont celles qui figurent sur la page des produits publié sur le site de GRANOMY. GRANOMY conçoit des recettes qui peuvent changer, mais la liste des ingrédients indiquée sur les pages de description des produits est à jour au moment de la commande par l’acheteur.

Les photographies et informations et caractéristiques du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et elles ne sont donc pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Granomy ne saurait être engagée sur ces éléments.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. GRANOMY ne saura être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un produit.

Article 5 – Conservation des produits

Les paquets de Granomy proposés ne contiennent ni arôme artificiel ni aucun conservateur. La date exacte de limite de consommation figure sur chaque paquet. Il est important de les placer dans un endroit sec afin de conserver tout son croustillant.

Article 6 – Santé

Si l’acheteur a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les paquets GRANOMY.
GRANOMY ne pourrait être tenu responsable lors d’une consommation des produits en dehors de celle décrite sur le site de GRANOMY

Les paquets Granomy sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de gluten, sésames, fruits à coques, lait, œufs. Granomy ne pourrait être tenu responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.

GRANOMY ne proclame aucune allégation thérapeutique sur ses produits. Pour toute question particulière liée à la santé, l’acheteur peut contacter GRANOMY par téléphone ou par email.

Article 7 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sur les paquets (5.5% au 1er janvier 2016) et sur la livraison (20.0% au 1er janvier 2016); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. GRANOMY se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 8 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Article 9 – Date de livraisons

Les livraisons s’effectuent dans les plus bref délai; si l’acheteur préfère être livré à une autre date, il peut nous le notifier par email sur hello@granomy.fr

Article 10 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, c’est-à-dire la France métropolitaine. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté l’atelier de production et sont pris en charge par le transporteur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai d’un jour à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent dix jours à compter du jour de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 11 – Jour de livraison

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte et occasionnerait un retard ou une non livraison de la commande, ni le transporteur, ni Granomy ne pourront être tenus pour responsables. L’acheteur doit confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes avec les détails nécessaires, afin de permettre au transporteur d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

GRANOMY ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au transporteur.

GRANOMY ne peut pas s’engager sur le jour, ou les tranches horaires de livraison et l’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence de l’acheteur, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, GRANOMY ne peut être tenu responsable de la non réception par l’acheteur de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

Article 12 – Rétractation

Le consommateur dispose en principe, en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de sept jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.

En conséquence le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable à tous les produits alimentaires commandés sur le site de GRANOMY

Article 13 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif, système de paiement sécurisé de la société générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

GRANOMY se réserve le droit de ne pas accepter une commande si l’acheteur n’a pas totalement réglé une commande précédente, ou si un litige subsiste entre l’acheteur et GRANOMY.

GRANOMY se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Par ailleurs GRANOMY ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

Article 14 – Contrôle des moyens de paiement

GRANOMY garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix

Article 15 – Contrôle des moyens de paiement

GRANOMY peut demander à un acheteur de transmettre des documents administratifs (justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois).

Ces vérifications ont pour but de prévenir l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, et si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à GRANOMY, ou si elles ne permettent pas d’établir l’identité et la domiciliation de l’acheteur avec certitude, Granomy se réserve le droit d’annuler la commande.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne seront effectués qu’après les vérifications nécessaires à l’identification de l’acheteur. Les paiements par carte bancaire ne seront remboursés que sur le compte carte bancaire de l’acheteur.

Article 16 – Garanties et responsabilité

GRANOMY s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

GRANOMY met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Cependant GRANOMY, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En aucun cas GRANOMY n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et GRANOMY.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de GRANOMY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GRANOMY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GRANOMY.

Article 18 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GRANOMY. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 2 juin 2014 enregistrée sous le numéro 1770671

Article 19 – Archivage / Preuve

GRANOMY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GRANOMY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 – Généralités

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.